Conditions générales de location

Dernière mise à jour : 12 novembre 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de location (CGL) régissent la location de bateaux, avec ou sans skipper, ainsi que les excursions et prestations proposées par MGP NAUTIQUE, SAS au capital de 1 000 €, siège social 5 rue Paul Crosnier, 33260 La Teste-de-Buch, RCS Bordeaux 987 631 975 (ci-après « le Loueur »), à toute personne physique ou morale (ci-après « le Locataire »). Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGL.

Article 2 – Réservation

La réservation s’effectue en ligne sur mgpnautique.com ou par téléphone au 06 59 84 73 25. Elle devient ferme après paiement et réception de l’e-mail de confirmation. Un contrat de location est signé par le Locataire au moment de la prise en charge du bateau.

Article 3 – Conditions requises

• Être âgé d’au moins 18 ans et présenter une pièce d’identité en cours de validité.
• Pour les bateaux à moteur de plus de 6 CV loués sans skipper, être titulaire d’un permis plaisance option côtière valide, présenté le jour de la location.
• Le chef de bord désigné au contrat est seul autorisé à piloter le bateau.

Le Loueur peut refuser la remise du bateau si ces conditions ne sont pas remplies, sans remboursement.

Article 4 – Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur le site et peuvent varier selon la saison. Le paiement s’effectue par carte bancaire en ligne, par virement ou en espèces. Le carburant n’est pas inclus : le bateau est remis avec le plein et doit être restitué au même niveau. Un forfait carburant de 35 € peut être proposé.

Article 5 – Dépôt de garantie (caution)

Un dépôt de garantie est exigé avant le départ, par empreinte de carte bancaire. Son montant dépend du bateau loué (3 000 € ou 4 000 € selon le bateau) et est indiqué au moment de la réservation. Il est restitué après contrôle du bateau au retour, déduction faite le cas échéant des frais de réparation, carburant manquant, nettoyage ou retard.

Article 6 – Prise en charge et restitution

Le bateau est remis au Port d’Arcachon, en règle générale à 9h, et doit être restitué à 18h, sauf accord différent. Un état des lieux est réalisé au départ et au retour. Tout retard dans la restitution du bateau pourra être facturé au Locataire au prorata du tarif de location, toute heure entamée étant due.

Article 7 – Utilisation du bateau

• La navigation est limitée au Bassin d’Arcachon et aux zones indiquées par le Loueur ; la sortie des passes est interdite sauf autorisation écrite.
• Le nombre de passagers ne doit pas dépasser la capacité indiquée pour chaque bateau.
• Le Locataire respecte la réglementation (vitesses, réserve naturelle du Banc d’Arguin, parcs à huîtres, zones de baignade) et s’interdit toute navigation sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.
• Les animaux ne sont admis qu’avec l’accord préalable du Loueur.
• Le bateau est équipé du matériel de sécurité réglementaire (gilets de sauvetage, extincteur…), que le Locataire s’engage à utiliser.

Article 8 – Assurance et responsabilité

Les bateaux sont assurés par le Loueur. En cas de sinistre, la responsabilité du Locataire est engagée à hauteur du montant du dépôt de garantie, sauf faute grave ou non-respect des présentes CGL. Les objets personnels à bord restent sous la responsabilité du Locataire.

Article 9 – Annulation

Par le Locataire : toute annulation doit être notifiée par e-mail ou par téléphone. Annulation plus de 24 heures avant le début de la location : remboursement intégral. Annulation moins de 24 heures avant le début de la location ou non-présentation : remboursement de 50 % du montant réglé.

Mauvais temps : si les conditions météorologiques ne permettent pas de naviguer en sécurité, selon l’appréciation du Loueur, la location est reportée selon les disponibilités ou intégralement remboursée.

Par le Loueur : en cas d’indisponibilité du bateau, le Loueur propose un bateau équivalent, un report ou un remboursement intégral.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de location et de loisirs fournies à une date déterminée.

Article 11 – Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont valables 12 mois à compter de leur date d’achat. Elles sont utilisables sur réservation, selon les disponibilités du Loueur, pour la prestation ou le montant indiqué sur la carte. Les présentes CGL s’appliquent à la prestation réalisée avec une carte cadeau. En cas de mauvais temps, la sortie est reportée à une autre date dans la limite de validité de la carte.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 13 – Litiges et médiation

Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à adresser d’abord une réclamation écrite à MGP NAUTIQUE (mgpnautique@gmail.com) afin de rechercher une solution amiable ; il peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans nos mentions légales. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Loueur, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.